Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 00:32

 

 

Le projet de loi sur la consommation, présenté jeudi en conseil des ministres, et défendu par le ministre Benoît Hamon, vise à rééquilibrer les pouvoirs au profit des consommateurs dans l'espoir d'une relance rapide du pouvoir d'achat. Il devrait entrer en discussion à l'Assemblée nationale le 17 ou le 24 juin, pour un vote à l'automne.


La mesure phare du texte porte sur la création d'actions de groupe, à savoir la possibilité pour plusieurs victimes d'un même dommage de demander collectivement réparation en justice. Elle ne concernera que les contrats de consommation sur les biens et les services.


Dans la pratique, un consommateur lésé ne pourra pas, comme aux Etats-Unis, prendre un avocat pour attaquer une entreprise. Il devra se tourner vers l'une des 16 associations de consommateurs agréées en France, qui se chargeront de porter les dossiers en justice. "On a voulu ce filtre-là pour éviter les effets pervers à l'américaine, et les procédures fantasques dont le seul objet est de déstabiliser les entreprises", explique M. Hamon.


credit-consommation_1.jpg

 


Parmi les autres principaux points du texte de loi figurent :


Les contrats d'assurance : dorénavant, les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue de la première année, et non à la date du contrat comme aujourd'hui. L'idée est de rendre la relation symétrique entre les deux parties.

 

Les clauses abusives : dès lors qu'une clause abusive aura été annulée pour un plaignant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou les associations de consommateurs – par les actions de groupe – auront la possibilité de demander au juge de faire annuler cette clause pour tous les consommateurs ayant les mêmes contrats.

 

Les crédits renouvelables : pour tout achat de bien supérieur à 1 000 euros, l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable assorti d'une réserve d'argent, sous forme d'un crédit simple amortissable.

 

Le "made in" : les indications géographiques protégées, qui n'existent que sur les produits alimentaires, seront étendues aux produits manufacturés.

 

Le e-commerce : le délai de rétractation passerait de sept à quatorze jours pour tout achat à distance. Le délai de livraison sera au maximum de trente jours.

 

 

 

Autre point sensible: la révision de la Loi de modernisation de l'économie (LME) pour permettre notamment aux agriculteurs et industriels de mieux répercuter la volatilité des prix des matières premières vis-à-vis de la grande distribution.

 

 

 

Le projet prévoit aussi de muscler les sanctions contre les "fraudes économiques" qui menacent toute une filière, comme l'a montré l'exemple récent de l'utilisation de la viande de cheval dans des plats cuisinés.

J'en veux + 


Partager cet article

Repost 0
Published by savoircomprendre - dans CONSOMMATION
commenter cet article

commentaires

LADY MARIANNE 03/05/2013 11:45

j'espère qu'il y aura du concret-- et pas que du blabla-
une grande avancée tout de même- il confirme les esquisses faites par Sarko-
on verra car avec lui , bonjour la cata quand il instaure quelque chose-
le revers de la médaille c'est quoi ??
bonne journée bisous !

  • : Le blog de savoircomprendre
  • Le blog de savoircomprendre
  • : ce blog a pour objectif de permettres a chacun de passer 1 moment agreable et de revenir puisser regulierement des infos diverses pour son plaisir
  • Contact

Google-Translate-English to French Traduire français en Arabic Google-Translate-Chinese (Simplified) BETA Traduire français en Arabic Traduire français en Arabic Traduire français en Croatian Traduire français en Czech Traduire français en danish Traduire français en Finnish Traduire français en German Traduire français en Greek Traduire français en Hindi  Traduire français en Italian Google-Translate-English to Japanese BETA Traduire français en Korean BETA Traduire français en Norwegian Traduire français en Polish Traduire français en Portuguese Traduire français en Romanian Traduire français en Russian Traduire français en Russian BETA Traduire français en Spanish Traduire français en Swedish

L' Article Que Vous Cherchez

google+  facebook  twitter  rss

Vieux Et Bon