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26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 03:10

 

Les députés ont voté, mardi soir, l'article phare concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires, dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Les déclarations seront consultables en préfecture mais non publiables. Pour autant, le gouvernement ne pourra pas empêcher les sites d'information étrangers de le faire.

 

Comme prévu, les députés ont voté mardi soir l'article concernant les déclarations de patrimoine des parlementaires dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Ce compromis trouvé entre le gouvernement et sa majorité prévoit donc que les déclarations de patrimoine des élus seront publiques - elles seront consultables en préfecture - mais non publiables.  

 

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Les déclarations de patrimoine des élus français publiables à l'étranger ? 

Les députés ont toutefois repoussé un amendement du socialiste Olivier Faure proposant la publication de l'évolution du patrimoine d'un parlementaire pendant l'exercice de son mandat. Sachant que le député PS de Seine-et-Marne est l'un des rares députés socialistes à demander davantage de publicité sur le patrimoine.

 

Un parlementaire devra donc déclarer en début de mandat "la totalité de ses biens propres" à la nouvelle Haute Autorité pour la Transparence, créée par ce texte.  Pour les biens détenus en communauté ou en indivision, seule la moitié de leur valeur sera rendue publique. Mais le député devra tout-de-même signaler toute "modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus".

 

Avant de rappeler que l'amende est imputée à celui qui divulgue l'information. Toute déclaration mensongère sera punie de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende, au lieu des 30.000 euros actuellement sans peine de prison.

 

J’en veux +

 

 

Heureusement que la transparence existe... à l'étranger !!

 

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Published by savoircomprendre - dans SOCIETE
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